STATUTS - A.L.E.P. : AIDER L'École DE PADENG

Mécénat pour l'Association A.L.E.P.

POURQUOI FAIRE DU MECENAT ? Le développement d'une politique de mécénat dans une entreprise est une démarche de citoyenneté, une image positive et dynamique de l'identité de votre entreprise et un moyen de nouer des liens privilégiés avec tous vos partenaires, économiques, sociaux ou institutionnels. C'est aujourd'hui à la portée de toutes les entreprises, et même des particuliers, gràce à une nouvelle loi, dite " Aillagon ", relative au mécénat et votée le 1er Aoùt 2003.Cette Loi vise à encourager et développer les actions de mécénat de votre entreprise par un avantage profondément réaménagé et amélioré : Cette loi autorise une réduction d'impôt de 60% du don dans la limite de 5 p. mille du chiffre d'affaires. Cette réduction d'impôt peut être étalée sur les 5 années suivantes si votre entreprise est déficitaire l'année du don ou si la totalité des dons dépasse le seuil de 5 p. mille. Ce nouveau dispositif s'applique pour tous les versements réalisés depuis le 1er Janvier 2003. Si votre entreprise relève de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA, vous êtes concerné par ces nouvelles dispositions. Si vous êtes un exploitant individuel, vous conservez le choix entre la fiscalité liée aux entreprises ou celle concernant les particuliers. Dans ce dernier cas, le crédit d'impôt accordé aux opérations de mécénat reste le même, 60% du don, mais dans la limite annuelle de 20% du revenu imposable. Ces versements permettent, en retour, aux entreprises, d'associer leur nom aux actions de mécénat choisies et de bénéficier de quelques contreparties bien proportionnées au montant des dons, sous peine de ne plus être qualifiés de mécénat mais de parrainage et donc assimilés à des dépenses de publicité. MECENAT / PARRAINAGE : QUELLE DIFFERENCE ? Qu'est ce que le mécénat ? Les dépenses de mécénat sont de véritables dons.C'est à dire qu'elles ne comportent aucune contrepartie directe ou indirecte pour le donateur. Toutefois le fait pour une entreprise d'associer son nom aux opérations réalisées par les organismes bénéficiaires n'est pas considéré comme une contrepartie susceptible de la priver de la déduction autorisée par la loi. De plus, l'administration fiscale admet, sous certaines conditions, que la remise de biens de faible valeur et la fourniture de certaines prestations de service ne sont pas de nature à affecter la déductibilité des versements.Pour que la qualification de mécénat soit retenue, l'apposition du nom et la remise de biens de faible valeur ou la fourniture de prestations de services ne doivent en aucun cas pouvoir être assimilées à des prestations publicitaires pouvant relever des dispositions relatives au parrainage. Qu'est ce que le parrainage ? Les dépenses de parrainage engagées dans le cadre de manifestations à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourrant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement nature ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises peuvent être déduites. Les dépenses de parrainage sont destinées à promouvoir l'image de marque de l'entreprise quelle que soit la forme sous laquelle elles sont exposées, ces dépenses sont normalement déductibles des résultats imposables dès lors qu'elles satisfont aux conditions générales de déduction des charges. Ces dépenses, qui peuvent prendre différentes formes (versements au profit des organisateurs des manifestations parrainées, prise en charge des frais de toute nature supportés à l'occasion de ces manifestations), doivent être exposées dans l'intérêt direct de l'entreprise. L'administration fiscale considère que les dépenses sont exposées dans l'intérêt direct de l'entreprise si : - l'entreprise qui souhaite promouvoir son image par le parrainage est identifiée. Peu importe le support permettant cette identification (affiches, annonces de presse) - les dépenses engagées sont en rapport avec l'avantage attendu : l'entreprise doit pouvoir justifier que les charges supportées ne sont pas excessives eu égard à l'importance de la contrepartie attendue.Les conditions générales de déductibilité des charges (charge effective appuyée sur une justification suffisante et diminution de l'actif net de l'entreprise) doivent également être remplies. Attention ! Relèvent du mécénat les opérations qui se limitent à la mention du nom du donateur et se caractérisent par l'existence d'une disproportion marquée entre les sommes versées et la valeur de la prestation rendue. LOI AILLAGON (RELATIVE AU MECENAT) La loi n° 2003-709 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite " loi Aillagon ", a été publiée au Journal Officiel du 1er aoùt 2003. Cette loi contient des dispositions fiscales dont le but est d'encourager les actions de mécénat des entreprises et des particuliers. Toutes les opérations de mécénat réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA sont concernées par ces dispositions. Les dispositions de la loi " Aillagon " s'appliquent aux versements effectués au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003. Outre des dispositions relatives à la réduction d'impôt accordée aux entreprises contribuant à l'acquisition d'un trésor national par l'Etat, les principales mesures fiscales concernant les entreprises réalisant des opérations de mécénat sont les suivantes : 1/ ORGANISMES BENEFICIAIRES DU DON La loi relative au mécénat ajoute à la liste précédente des organismes, les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui on pour activité principale l'organisation de festivals ayant pour objet la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques et de cirques à la condition que ces versements soient affectés à cette activité. Sont exclus de cette mesure les organismes qui présentent des oeuvres à caractère pornographiques ou incitant à la violence. Il résulte des débats parlementaires, cette mesure ne bénéficiera pas aux organismes permanents dont l'activité ne se limite pas à l'organisation de festivals. Le nouvel article 238 bis du CGI reprend la mesure selon laquelle le régime du mécénat est compatible avec la mention par l'organisme bénéficiaire, dans le cadre des opérations qu'il réalise, du nom de l'entreprise donatrice. Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, les versements peuvent donc être effectués au profit : a/ D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice. Ces dispositions s'appliquent même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes ; b/ De fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou des musées de France et répondant aux conditions fixées au "a", ainsi que d'associations cultuelles ou de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs et des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle. La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique est réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lorsque la mission de ces associations est reconnue d'utilité publique. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les modalités de procédure permettant de l'accorder. c/ Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics, ou privés à but non lucratif agréés par le ministre chargé du budget ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture. Des sociétés ou organismes publics ou privés agréés à cet effet par le ministre chargé du budget en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-882 du 25 septembre 1958 relative à la fiscalité en matière de recherche scientifique et technique ; d/ D'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale l'organisation de festivals ayant pour objet la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence. Les organismes mentionnés au "b" peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'état, recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au "a". 2/ REDUCTION D'IMPOT La loi "Aillagon" remplace le dispositif actuel de déduction du bénéfice imposable par une réduction d'impôt. Ce seuil de 5 pour mille constitue la limite maximale des versements effectués à l'ensemble des organismes concernés qui seront pris en considération. La loi prévoit un mécanisme de report de la prise en compte des dons excédant la limite de 5 pour mille.Cet excédent de versement peut donner lieu à l'avantage fiscal au titre de l'un des cinq exercices suivants après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sous réserve du respect de la limite de 5 pour mille pour lesdits exercices. Les versements effectués au titre du mécénat ne sont pas déductibles du bénéfice imposable. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés : L'imputation de la réduction d'impôt s'opérera sur le solde de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel les versements ont été effectués. L'excédent éventuel restera imputable sur l'impôt dû au titre de l'un des cinq exercices suivants. Quand les versements sont réalisés par une société membre d'un groupe fiscal, la réduction d'impôt pourra être utilisée par la société mère intégrante pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû à raison du résultat d'ensemble. Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu : Dans ce cas, la réduction d'impôt s'imputera sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de réalisation des versements. L'article 200 bis nouveau précise que cette règle s'appliquera y compris lorsque l'exercice de l'entreprise ne co&iluml;ncide pas avec l'année civile et que les versements ont été effectués après la clôture de l'exercice dont les résultats sont pris en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de l'année en cause. L'excédent éventuel de la réduction d'impôt sur le montant de l'impôt dû pourra être utilisé pour le paiement de l'impôt afférent à l'une des cinq années suivantes : Acquisitions d'oeuvres d'artistes vivants. Par ailleurs, les sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable le coût d'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants inscrites à l'actif immobilisé à condition qu'elles restent exposées au public. Cette déduction s'effectue par fractions égales sur les résultats de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes. La loi sur le mécénat précise que le montant de cette déduction ne peut excéder, au titre de chaque exercice, la différence existant entre 5 p. mille du chiffre d'affaires et le montant des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt. Ce régime a été étendu à la déduction du prix d'acquisition d'instruments de musique que l'entreprise s'engage à prêter aux artistes interprètes qui en font la demande. Les versements effectués au titre du mécénat entraîneront une réduction d'impôt égale à : 60 % de leur montant dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires. 3/ TAXE PROFESSIONNELLE L'article 7 de la loi sur le mécénat ajoute un 5ème alinéa à l'article 1469 du CGI. Il exclut de la base d'imposition des redevables de la taxe professionnelle les oeuvres d'art acquises par les intéressés dans le cadre de deux dispositifs fiscaux favorisant le mécénat d'entreprise. Le premier dispositif concerné est celui prévu à l'article 238 bis AB du CGI qui autorise les sociétés à déduire de leur résultat imposable le coût d'acquisition d'oeuvres d'art originales d'artistes vivants inscrites à l'actif immobilisé et exposées au public. Le second est celui prévu par l'article 238 bis-0 AB qui accorde aux entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu une réduction d'impôt égale à 40 % du montant des versements effectués pour l'acquisition de trésors nationaux, à condition que les biens soient placés en dépôt dans un musée de France pendant dix ans. LES GRANDES ETAPES DU MECENAT Etape 1 : le choix d'un projet Faire du mécénat, c'est entamer une démarche volontariste et souvent le soutien dans un projet culturel ou dans une action humanitaire relève d'un choix affectif. Se lancer dans l'aventure du mécénat c'est sutout créer un lien de confiance entre des hommes, chefs d'entreprise, artistes, sportifs, médecins... Se crée alors une relation de confiance, pilier central du mécénat, qui se prolonge souvent dans la durée. Une liste de projets peut être proposée aux mécènes (action humanitaire ou un projet culturel) mais vous pouvez choisir de faire un don pour tout autre projet. La seule précaution à prendre sera de vérifier auprès des porteurs de projets s'ils sont habilités à recevoir des dons, habilitation nécessaire à la remise du reçu pour l'obtention de la réduction fiscale. Etape 2 : la mise en place du partenariat La prise de contact entre le mécène et la structure culturelle (ou autre) ayant été établie : ils étudient ensemble le montant du don et les contreparties. Attention, selon le type ou le montant de la contrepartie, l'opération risque de se transformer en parrainage. Les avantages liés à une opération de mécénat, tels qu'ils sont prévus par la Loi Aillagon risquent donc d'être caducs. Cette opération de mécénat peut être formalisée par une convention de mécénat. Le contrat de mécénat n'est pas obligatoire. En théorie, un simple accord de volonté entre les parties suffit. Cet accord peut être verbal mais il est vivement conseillé d'établir une convention écrite pour éviter l'incertitude quant à la nature et l'étendue des obligations mises à la charge des partenaires. Etape 3 : la déduction fiscale Lorsque que vous vous lancez dans une opération de mécénat et que votre participation a requis toutes les conditions pour bénéficier d'un avantage fiscal, vous pourrez obtenir un crédit d'impôt égal à 60% des versements effectués, dans la limite globale de 5 pour mille du C.A .BILAN : Vous êtes triplement gagnant : Grâce à cette opération de mécénat vous avez : 1/ Participé au soutien de la culture, d'une opération humanitaire ou à la protection de l'environnement, 2/ Amélioré l'image de votre entreprise en fidélisant votre clientèle et vos fournisseurs tout en accroissant la notoriété de votre entreprise, 3/ Obtenu une réduction d'impôts.
Plus d'infos sur le site du Ministère de la Culture.

Devenir mécene - courriel : contact@alep-asso.org

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et membre de "l'association au service de l'action humanitaire".

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